La loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, le décret d’application du 27 février 2006 et la circulaire du 12 mai 2006, sont venus préciser le cadre dans lequel les associations, en fonction de leurs compétences et de leurs moyens, sont susceptibles d’apporter leur concours aux missions de sécurité civile, en leur donnant la possibilité d’être reconnues comme acteurs de la sécurité civile grâce à l’obtention d’un agrément délivré par l’État.
Quels sont les agréments de sécurité civile ?
L’agrément sécurité civile d’une association peut concerner quatre types de missions de sécurité civile :
Mission de type A, Opérations de secours : apporter un concours, dans les conditions prévues par la convention, à titre complémentaire des moyens des services de secours publics, dans le cadre de la distribution des secours motivés par des besoins spécifiques ou des circonstances exceptionnelles, impliquant, par exemple, la mise en place d’un dispositif de secours, d’une ampleur ou d’une nature particulières par le déclenchement d’un plan ORSEC ;
Mission de type B, Actions de soutien aux populations sinistrées : répondre à l’appel de mobilisation pour faire face aux détresses engendrées en situation de crise. Prendre en charge, assister et assurer la sauvegarde des populations sinistrées ;
Mission de type C, Encadrement des bénévoles lors des actions de soutien aux populations sinistrées : aider les autorités de police et leurs services publics à coordonner et gérer l’action des bénévoles spontanés et des membres des réserves communales des sécurité civile dans le cadre d’actions de soutien aux populations sinistrées ;
Mission de type D, Dispositifs prévisionnels de secours : concourir aux dispositifs prévisionnels de secours à personnes mis en place pour la couverture des risques à l’occasion des rassemblements ou manifestations de personnes.
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